Préambule :

Le site internet www.stock-armoricain.bzh ci-après désigné le « Site » ou le « site » est un site de commerce électronique proposant à la vente d'objets / services à des internautes navigant sur le site.

L'Acheteur (ci-après dénommé l’« Acheteur » ou l' « acheteur ») est toute personne qui visite une ou plusieurs pages web du site qu'elle ait initié ou non un processus d'achat sur le Site.

 

Le Vendeur (ci-après dénommé le « Vendeur » ou le « vendeur ») est Stock Armoricain (ci-après dénommé Stock Armoricain, est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1250 euros :

Stock Armoricain

8 bis rue de la malnoue

44800 Saint Sébastien sur Loire

R.C.S de Nantes 824 062 095

 

Le Vendeur peut être contacté de manière électronique via le formulaire de contact de ce site ou par téléphone au 06.76.28.35.41.

 

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des relations entre « Stock Armoricain » et toute personne qui procède à l'achat de produits / services mis en œuvre par « Stock Armoricain » sur le présent site.

Dans le cadre des présentes CGV, les termes produit et/ service (produits et/ou services) font référence au(x) différent(s) produit(s) et/ou service(s) proposés dans le cadre du présent site.

Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, à l’exception de celles acceptées expressément par le Vendeur.

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa commande. A ce titre, le fait pour toute personne de commander un (des) produit(s) et/ou un (des) service(s) sur le site objet des présentes, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans effet rétroactif pour les commandes en cours. Celles applicables ont alors celles publiées sur le site internet le jour de conclusion du contrat.

 

2. Dispositions générales

L'Acheteur, qui souhaite acheter un (des) produit(s) ou un (des) services doit obligatoirement :

-          Préciser son mode de paiement et de livraison,

-          Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées nécessaires ou donner son numéro de client s'il en a un,

-          Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références du (des) produit(s) et/ ou du (des) service(s) choisi(s),

-          Valider sa commande après l'avoir vérifiée,

-          Confirmer sa commande par double clic et son règlement,

-          Effectuer le paiement dans les conditions prévues,

Le contrat de vente est considéré comme définitif lors de l’envoi à l’acheteur, par courrier électronique, de la confirmation de commande.

La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties y ont un accès effectif.

 

3. Caractéristiques des biens et services proposés

Chaque produit est accompagné d'un descriptif et de la mention de son prix

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies, graphismes et descriptions des produits ne sont donc pas contractuels.

Les produits et services proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du Vendeur. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

4. Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en euros toutes taxes comprises (€ TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, entre la formation du contrat et la livraison, ce changement ne sera pas répercuté sur le prix de vente.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, étant toutefois entendu que le prix garanti à l'Acheteur est celui présent sur le site le jour de la confirmation de la commande.

Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix du (des) produit(s) et/ou du (des) service(s) achetés.

Les frais d'expédition seront indiqués avant la confirmation par l'acheteur de sa commande.

 

5. Mode de paiement

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose de l'ensemble des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu'il aura choisi lors de l'enregistrement du bon de commande.

L'acheteur peut alors régler sa commande par :

1. Carte bancaire sur le site du vendeur : Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, ces paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal. Ces systèmes utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour le transport des coordonnées bancaires. Les informations transmises sont donc cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande sera débitée au moment de la commande.

2. Par chèque suite à une commande émise sur le site. Le traitement de la commande sera fait une fois que la banque de l'acheteur aura porté le règlement au crédit du compte bancaire du vendeur.

Seuls les chèques libellés en euros et rédigés en français ou en breton seront acceptés.

L'acheteur devra libeller son chèque au nom du vendeur et apposer au dos du chèque son numéro de commande. Ce chèque devra être adressé à l'adresse indiqué lors du processus de commande.

Un chèque non reçu dans les 10 jours suivants la passation d'une commande sur le site donnera lieu à l'annulation de la commande en cours.

Le vendeur se réserve la faculté de demander une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur.

3. Lors du retirement d'une commande en magasin, l'acheteur pourra utiliser les moyens de paiements susvisés, de même que le paiement en espèces, à l'exception du contre-remboursement.

À la demande de l'Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

 

 

6. Livraison – retirement

 

6.1.Les risques sont à la charge du destinataire à compter du moment où les produits ont été livrés à la personne désignée comme destinataire sur les documents de commande et de transport ou retirés par la personne habilitée. Retirement

Une faculté de retirement des biens commandés est instaurée par les présentes, à l'adresse définie en préambule du présent document.

Dans le cas de retirement au dépôt, ce dernier peut être effectué par l'Acheteur ou par toute personne dûment mandatée par l'Acheteur, au moyen d'une déclaration de mandat établie en original de l'acheteur ainsi que tout moyen permettant de certifier l'identité de l'acheteur et de la personne dûment mandatée.

L'acheteur ou son mandataire doit prendre livraison de sa commande ou venir la retirer dès que le vendeur l'informe de sa disponibilité, ce dans un délai de 10 jours à compter de cette information ; le défaut de réception des marchandises constitue un manquement contractuel imputable à l'acheteur.

En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.

 

6.2.Livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais de livraison ou de réalisation des prestations de service seront, dans la limite des stocks disponible, d’un maximum de 10 jours à compter de la formation du contrat (confirmation de la commande par le Vendeur).

En cas de non-respect du délai convenu, l’Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter ses obligations dans un délai supplémentaire convenable.

 

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement résoudre le contrat. Dans ce cas, le Vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées a plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

6.3.Modalités de livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la passation de sa commande.

Les coûts de livraison sont ceux décrits avant la validation de la commande par l'acheteur.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). La vérification de l’aspect extérieur du colis est considérée effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. En cas de refus de colis, l'Acheteur devra le confirmer au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la non-réception du ou des articles et devra en informer le Vendeur par courriel.

En cas d’erreur de livraison (produit manquant), de produits endommagés, de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, l'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation. Les réclamations formulées au-delà de ce délai seront rejetées.

Les réclamations seront faites par courriel. Le Vendeur apportera une réponse à l'Acheteur dans un délai de 14 jours, hors période de fermeture indiquée sur le site internet.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, celui-ci en informera l’Acheteur. Il dispose alors d’un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison pour retourner le produit, dans son emballage d'origine, à l'adresse indiqué en tête des présentes CGV. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

 

 

7. Faculté de rétractation - Droit de retour

7.1.Faculté de rétractation

L'acheteur non professionnel, ou le consommateur, dispose d’un délai de 14 jours franc à compter de la réception de la marchandise ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Acheteur informera le Vendeur de sa décision en renvoyant le formulaire de rétractation joint au colis, ou par simple courriel, en joignant le formulaire reproduit sur le site internet. Le formulaire de rétractation devra être dûment complété. Il peut être envoyé en même temps que le produit retourné.

Le Vendeur accusera réception de l’exercice du droit de rétraction par l’Acheteur.

L’Acheteur dispose alors d’un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision pour renvoyer le bien au Vendeur, accompagné de la facture d’achat, dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) permettant une nouvelle commercialisation à l'état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. L’Acheteur est informé que ce renvoi s’effectue à ses seuls frais.

Dès réception des biens, le Vendeur procédera au remboursement du bien livré en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la vente initiale. Toutefois, à la demande expresse de l’Acheteur, le remboursement pourra être converti en échange ou en avoir.

 

7.2.Exclusion du droit de rétractation

L’ACHETEUR est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour les contrats suivants :

 

- contrat de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs,

- contrat de fournitures de biens confectionnés sur mesure et qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (exemple : denrées périssables, kilt),

- contrat de fournitures d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatique lorsqu'ils ont été ouverts par le consommateur,

- contrat de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,

- contrat de services de paris ou de loteries autorisés,

- contrat de prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Il est mentionné, sur la page internet de chaque produit proposé, si celui-ci peut ou non faire l’objet d’un droit de rétractation.

 

 

8. Garanties et responsabilité

8.1.Garantie légale de conformité

Le Vendeur est garant de la conformité des biens qu’il commercialise, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité au sens des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation.

Garantie légale de conformité

Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, ainsi que ceux résultant de l'emballage.

Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, s'il correspond à la description donnée par le vendeur ou s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Le bien est également conforme s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

L'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix si la réparation et le remplacement du bien:

- sont impossibles ;

- ne peuvent être mises en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

- génèrent un inconvénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

La mise en œuvre de cette garantie légale de conformité a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 
Elle ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité ne prive pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

8.2.Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Si l’Acheteur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachées des articles 1641 et suivants du Code civil, il a le choix entre la résolution de la vente ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice.

 

8.3.Responsabilités

Le Vendeur est pleinement responsable à l'égard de l'Acheteur de la bonne réalisation du contrat conclu à distance, que ce dernier soit exécuté par le Vendeur qui a signé le contrat ou par un intermédiaire.

Toutefois, si le Vendeur apporte la preuve que cette mauvaise exécution est due à l'Acheteur, à l'intervention  d'un tiers au contrat ayant empêché ou gêné son exécution ou à un cas de force majeure, il pourra être exonéré totalement ou partiellement de cette responsabilité.

 

9. Modalités d'exercice du droit de rétractation ou des garanties

L'acheteur qui souhaite faire usage de son droit de rétractation ou des garanties exposées ci-dessusdevra contacter le vendeur aux coordonnées figurant en tête des présentes CGV afin de se faire communiquer un numéro de retour. A défaut, il devra renvoyer les produits et/ou porter à la connaissance du vendeur sa volonté de faire usage de ces droits par tout moyen permettant de donner date certaine (recommandé avec accusé de réception par exemple).

 

 

1. Disponibilité des produits

En cas d'indisponibilité du bien ou du service commandé, l'Acheteur sera informé de cette indisponibilité et pourra, choisir de maintenir sa commande ou être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le Vendeur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. L'Acheteur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible.

 

1. Force Majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Est notamment considéré comme un cas de force majeure ou un cas fortuit, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, l'arrêt des réseaux de télécommunication, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, la grève du personnel du Vendeur, du personnel des entreprises approvisionnant le Vendeur ou encore du personnel du transporteur.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement sur le contrat et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si l’événement a une durée supérieure à trois mois, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le contrat, par courriel. L’Acheteur sera alors remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.

 

2. Propriété intellectuelle

Aucun bien commercialisé ou remis par le Vendeur, n’entraîne une quelconque cession ou licence des droits de propriété intellectuelle éventuellement contenus dans ceux-ci, tels les droits d’auteur, les dessins, les modèles, les savoir-faire, les secrets de fabrique, les marques, les brevets…

Le contenu du site internet (écrits, dessins, photographies…) sont, sauf mention contraire, la propriété du Vendeur. L’Acheteur ne peut donc faire aucune utilisation de ce contenu. Toute reproduction ou représentation, même partielle, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

3. Données à caractère personnel

Les informations demandées par le vendeur lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires à la gestion des commandes et à l’établissement des factures par le vendeur et par ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, n°xxxx.

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Ce droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles peut s'exercer par le biais du formulaire de contact.

 

4. Archivage - Preuve

Les commandes conclues portant sur une valeur supérieure à 120 € TTC seont, conformément à la législation en vigueur, archivées par le Vendeur pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat.

 

 

5. Divers

Dans l’hypothèse où l'une des conditions générales de vente est jugée nulle ou non écrite par un tribunal, les autres dispositions resteront en vigueur et devront être interprétées de façon à respecter l'intention des parties.

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

6. Règlement des différends

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises au droit français.

En cas de conflit dans l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties rechercheront préalablement à toute saisine d’une juridiction, une résolution amiable.

L’Acheteur peut recourir à un médiateur de la consommation au sens de l’article L.612-1 du Code de la consommation.

A défaut de résolution amiable du différend, compétence est attribuée aux tribunaux de NANTES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.